Article L145-5-1 du code de commerce
Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 2 : De la durée.
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La convention d'occupation précaire échappe au statut des baux commerciaux, quelle que soit sa durée, à condition que l'occupation ne soit autorisée qu'en raison de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties : immeuble promis à la démolition, procédure en cours, attente d'une opération déterminée. Ces circonstances doivent être réelles et précisées dans la convention. À défaut, le juge peut requalifier la convention en bail commercial, avec tout le statut protecteur qui l'accompagne.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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