Aussi appelé : accession des travaux
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La clause d'accession prévoit qu'à l'expiration du bail, les constructions, travaux ou aménagements réalisés par le locataire deviennent la propriété du bailleur.
Fondée sur le mécanisme de l'accession, elle organise le sort des améliorations apportées par le preneur : à la fin du bail, elles reviennent au bailleur, en principe sans indemnité, sauf stipulation contraire.
Sa portée dépend de sa rédaction : moment de l'accession (en cours ou en fin de bail), indemnisation éventuelle du locataire, sort des aménagements amovibles.
Elle se combine avec la répartition des travaux et des grosses réparations, qu'il faut lire ensemble pour mesurer qui supporte quoi.
La clause d'accession décide de qui profite, en fin de bail, des investissements du locataire — souvent lourds. Je la lis toujours avec attention : un preneur qui aménage sans vérifier l'accession peut enrichir le bailleur sans contrepartie. Sa rédaction se négocie, notamment sur l'indemnisation et le moment de l'accession.
Un restaurateur installe une cuisine professionnelle et une extraction coûteuses dans le local loué. Son bail prévoit que les aménagements reviennent au bailleur en fin de bail sans indemnité. À son départ, il ne peut rien réclamer pour ces investissements, faute d'avoir négocié la clause à la signature.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
La distinction entre grosses réparations et réparations d'entretien
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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