Article 684-1 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre III : La forme des notifications. › Section V : Règles particulières aux notifications internationales. › Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le commissaire de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités d'expédition, de transmission ou de remise d'une notification internationale. La traçabilité de l'envoi conditionne sa validité.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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