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Article 175 du décret du 27 novembre 1991

Décret du 27 novembre 1991 sur la profession d'avocat

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Texte de l'article

Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.

L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.

Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Version en vigueur depuis le 16 mai 2007 (dernière modification : Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 - art. 2). Texte relevé le 20 novembre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.

Le commentaire de l'avocat

La réclamation sur les honoraires est adressée au bâtonnier par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Il recueille les observations de l'avocat et du client et doit statuer dans les quatre mois, délai qu'il peut proroger une fois de quatre mois par décision motivée. À défaut de décision dans ce délai, il appartient à la partie de saisir le premier président de la cour d'appel dans le mois.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Premier président de la cour d'appel

    Magistrat qui préside la cour d'appel. Il peut notamment arrêter l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel.

  • Nullité

    Nullité d'un contrat : absolue si la règle protège l'intérêt général, relative si elle ne protège qu'un intérêt privé (articles 1178 à 1185 du code civil).

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