Article 174 du décret du 27 novembre 1991
Décret du 27 novembre 1991 sur la profession d'avocat
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1992. Texte relevé le 20 novembre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Toute contestation sur le montant ou le recouvrement des honoraires d'un avocat passe obligatoirement par la procédure prévue par les articles 175 et suivants, devant le bâtonnier puis le premier président de la cour d'appel. Le client comme l'avocat ne peuvent saisir directement le tribunal de ce différend.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Premier président de la cour d'appel
Magistrat qui préside la cour d'appel. Il peut notamment arrêter l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel.
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Que faire dans votre situation
- Je conteste les honoraires de mon avocat : comment saisir le bâtonnier ?
« … le montant ou le recouvrement des honoraires d'un avocat ne peut être réglée qu'en recourant à la procédure des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 (article 174). »
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