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Article 174 du décret du 27 novembre 1991

Décret du 27 novembre 1991 sur la profession d'avocat

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Texte de l'article

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1992. Texte relevé le 20 novembre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.

Le commentaire de l'avocat

Toute contestation sur le montant ou le recouvrement des honoraires d'un avocat passe obligatoirement par la procédure prévue par les articles 175 et suivants, devant le bâtonnier puis le premier président de la cour d'appel. Le client comme l'avocat ne peuvent saisir directement le tribunal de ce différend.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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