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Décret du 27 novembre 1991 sur la profession d'avocat

Le décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat, cité pour la procédure de contestation des honoraires devant le bâtonnier.

Le décret du 27 novembre 1991 organise la profession d'avocat. Le site le cite pour ses articles 174 à 176 : les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure qu'ils prévoient (article 174).

Les réclamations sont soumises au bâtonnier, qui prend sa décision dans les quatre mois (article 175) ; cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai d'un mois (article 176).

Le texte complet est consultable sur Légifrance.

Où ces textes s'appliquent sur le site