Décret du 27 novembre 1991 sur la profession d'avocat
Le décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat, cité pour la procédure de contestation des honoraires devant le bâtonnier.
Le décret du 27 novembre 1991 organise la profession d'avocat. Le site le cite pour ses articles 174 à 176 : les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure qu'ils prévoient (article 174).
Les réclamations sont soumises au bâtonnier, qui prend sa décision dans les quatre mois (article 175) ; cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai d'un mois (article 176).
Le texte complet est consultable sur Légifrance.
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Les articles
Article 174 du décret du 27 novembre 1991
Commenté par Xavier CheminCommentéToute contestation sur le montant ou le recouvrement des honoraires d'un avocat passe obligatoirement par la procédure prévue par les articles 175 et suivants, devant le bâtonnier puis le premier président de la cour…
Article 175 du décret du 27 novembre 1991
Commenté par Xavier CheminCommentéLa réclamation sur les honoraires est adressée au bâtonnier par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article 176 du décret du 27 novembre 1991
Commenté par Xavier CheminCommentéLa décision du bâtonnier sur les honoraires peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai d'un mois.