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Article 176 du décret du 27 novembre 1991

Décret du 27 novembre 1991 sur la profession d'avocat

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Texte de l'article

La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.

Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1992. Texte relevé le 20 novembre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.

Le commentaire de l'avocat

La décision du bâtonnier sur les honoraires peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai d'un mois. Ce délai court à compter de la notification de la décision, laquelle doit mentionner le délai et les modalités du recours, ou, en l'absence de décision, de l'expiration du délai imparti au bâtonnier.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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