Article L112-1 du code des assurances
Code des assurances · Livre Ier : Le contrat › Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes › Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 76-666 1976-07-16). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'assurance peut être souscrite pour le compte d'une personne déterminée, avec ou sans mandat, ou pour le compte de qui il appartiendra. La loi de 1989 s'en sert pour la colocation, où le bailleur peut souscrire une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Pour le compte de qui il appartiendra
- Cette clause profite au souscripteur comme au bénéficiaire, connu ou éventuel : c'est le cas fréquent de l'assurance d'un bien loué.
- Les exceptions opposables
- Seul le souscripteur paie la prime, mais les exceptions que l'assureur peut lui opposer valent aussi contre le bénéficiaire.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 7 de la loi du 6 juillet 1989
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. »
- Article 18 de la loi du 10 juillet 1965
« En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ; »
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