Article L821-7 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre Ier : Principes généraux › Section 6 : Règles de prescription
L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'action en paiement de l'aide au logement, comme celle en restitution de l'indu, se prescrit dans les conditions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, et la prescription est interrompue par les causes du code civil. Le protocole de cohésion sociale écarte cette prescription pour les aides rétablies sur la période antérieure.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Deux ans
- L'action en paiement de l'aide au logement, comme le recouvrement d'un indu, se prescrit par deux ans (article L. 553-1 du code de la sécurité sociale).
- Cinq ans en cas de fraude
- En cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'organisme dispose de cinq ans.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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