Article L822-10 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre II : Conditions générales d'attribution › Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement fixées par voie réglementaire. La loi de 1989 étend ces normes aux logements loués en colocation.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989
« Les normes de peuplement prises en application de l'article L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation s'imposent aux logements loués en colocation. »
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