Article L822-9 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre II : Conditions générales d'attribution › Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Pour ouvrir droit à une aide au logement, le logement doit répondre aux exigences de décence de la loi de 1989 ; en colocation à baux multiples, l'appréciation tient compte de l'ensemble du logement. Lorsque la non-décence est constatée, l'article L. 843-1 organise la conservation de l'aide jusqu'à la mise en conformité : c'est un levier puissant pour obtenir les travaux.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un logement décent
- L'aide au logement suppose un logement répondant aux critères de décence.
- En colocation
- Pour une colocation avec plusieurs baux, la décence s'apprécie au regard de l'ensemble des pièces et équipements dont dispose chaque colocataire.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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