Article L821-1 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre Ier : Principes généraux › Section 1 : Définition
Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.
Les aides personnelles au logement comprennent :
1° L'aide personnalisée au logement ;
2° Les allocations de logement :
a) L'allocation de logement familiale ;
b) L'allocation de logement sociale.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les aides personnelles au logement comprennent l'aide personnalisée au logement et les allocations de logement, familiale et sociale. C'est à ces aides que renvoient les textes sur les impayés de loyer et le protocole de cohésion sociale.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Trois aides
- Les aides personnelles au logement comprennent l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement sociale.
- Une prime au déménagement
- Une prime peut aussi être accordée pour déménager vers un logement plus adapté.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 24 de la loi du 6 juillet 1989
« … préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. »
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