Article L313-20 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. › Section 3 : Action logement › Sous-section 4 : Action Logement Immobilier
Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. 313-18.
Ses statuts sont approuvés par décret.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Action Logement Immobilier est la société par actions simplifiée du groupe Action Logement, dont l'associé unique est l'association mentionnée à l'article L. 313-18. Ce texte en fixe le cadre juridique ; il intéresse surtout les locataires de son parc, qui relève du logement social.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Une société du groupe Action Logement
- Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée dont l'associé unique est l'association de tête du groupe.
- Un bailleur à identifier
- Pour un locataire, savoir quelle entité du groupe est son bailleur permet d'adresser ses demandes au bon interlocuteur.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
« … participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations, aux collectivités publiques, aux sociétés filiales directes et indirectes de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation autres que celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, à un collecteur agréé par le ministre chargé du logement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux … »
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