Article L313-19 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. › Section 3 : Action logement › Sous-section 3 : Action Logement Services
Action Logement Services est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. 313-18.
Ses statuts sont approuvés par décret.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Action Logement Services est une société par actions simplifiée dont l'associé unique est l'association mentionnée à l'article L. 313-18. Elle dispose notamment de droits de réservation sur des logements sociaux, ce qui explique les renvois que lui consacrent les textes sur les attributions.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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