Article L321-10 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Titre II : Amélioration de l'habitat. › Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. › Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 97). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Certains logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat peuvent être loués à des organismes publics ou privés pour être sous-loués, ou servir à l'hébergement, de personnes en difficulté ou ayant besoin d'une solution locative de transition. C'est le cadre juridique de l'intermédiation locative.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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