Article L300-1 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement › Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. › Chapitre préliminaire : Droit au logement.
Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 JORF 6 mars 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'État à toute personne résidant régulièrement en France qui ne peut y accéder ou s'y maintenir par ses propres moyens. Il s'exerce par un recours amiable, devant la commission de médiation, puis le cas échéant par un recours contentieux. C'est le fondement du droit au logement opposable.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un droit garanti par l'État
- Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'État aux personnes qui ne peuvent y accéder ou s'y maintenir par leurs propres moyens.
- Recours amiable, puis contentieux
- Il s'exerce d'abord devant la commission de médiation, puis, le cas échéant, devant le juge administratif.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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