Article L300-2 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement › Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. › Chapitre préliminaire : Droit au logement.
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, et, d'autre part, d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Il finance également les dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions.
Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe les orientations et répartit les crédits de ce fonds.
La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Celle-ci verse chaque année au fonds une subvention d'un montant de 25 millions d'euros.
Il est fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la composition et les modes de désignation des membres du comité de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Ce fonds finance l'accompagnement vers et dans le logement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable, et la gestion locative adaptée des logements qui leur sont destinés. Pour le demandeur reconnu prioritaire, l'accompagnement fait partie des réponses possibles, à côté de l'offre de logement.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Dans le même texte
- Article L271-4 du code de la construction et de l'habitationCommenté par le cabinet
- Article L271-6 du code de la construction et de l'habitationCommenté par le cabinet
- Article L300-1 du code de la construction et de l'habitationCommenté par le cabinet
- Article L301-1 du code de la construction et de l'habitationCommenté par le cabinet
- Article L301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitationCommenté par le cabinet
- Article L301-5-1-2 du code de la construction et de l'habitationCommenté par le cabinet
Code de la construction et de l'habitation : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin