Article R822-25 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre II : Conditions générales d'attribution › Section 3 : Conditions relatives au logement
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Ces surfaces minimales, conçues pour l'aide au logement, servent aussi de référence pour apprécier la suroccupation dans une demande DALO. Le calcul se fait sur la surface habitable réelle, non sur le nombre de pièces : il faut la faire établir précisément.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Les surfaces minimales
- Neuf mètres carrés pour une personne seule, seize pour deux personnes, plus neuf par personne supplémentaire, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
- Mesurer la surface habitable
- La surface habitable se calcule hors murs, cloisons et parties de moins de 1,80 m de hauteur (article R. 156-1) : le bail et les diagnostics donnent un premier repère.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Ma demande de logement opposable (DALO) a été rejetée : comment contester ?
« … deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus (articles R. 441-14-1 et R. 822-25). »
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