Article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement › Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. › Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Les organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les organismes qui exercent des activités d'ingénierie sociale, financière et technique dans le domaine du logement sont agréés pour cinq ans renouvelables. Cet agrément leur permet notamment d'assister les demandeurs dans un recours au titre du droit au logement opposable.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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