Article L422-5 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. › Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative.
Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les sociétés d'HLM doivent être agréées par l'administration, avec des statuts conformes à des clauses types. C'est ce qui distingue un bailleur social d'un bailleur privé.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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