Code monétaire et financier

Les règles relatives à la monnaie et au crédit, dont l'encadrement des clauses d'indexation dans les contrats.

Un seul article de ce code est cité sur le site, mais il est décisif pour les loyers : l'article L. 112-2 interdit, dans les contrats, les clauses d'indexation fondées sur le salaire minimum, le niveau général des prix ou des salaires, ou sur des prix sans relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité des parties.

En bail commercial, c'est l'un des fondements de la contestation des clauses d'échelle mobile : un indice sans lien avec l'activité ou une clause qui fausse le jeu de l'indexation peut être remise en cause. Le simulateur d'indexation du loyer commercial et les pages consacrées à la révision du loyer en présentent l'application.