Article L465-3 du code monétaire et financier
Code monétaire et financier · Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs › Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés › Sous-section 1 : Infractions
I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve que cette communication intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/CE de la Commission.
II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Communiquer une information privilégiée à un tiers est puni des mêmes peines que le délit d'initié, sauf si la communication intervient dans le cadre normal de la profession ou des fonctions, ce qu'il appartient à la personne poursuivie de prouver. La tentative est punie comme le délit consommé.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Autres textes
- Article 421-1 du code pénal
« 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier. »
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