Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (FIVA)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, dont l'article 53 crée le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Cette loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 est citée pour son article 53, qui a créé le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Ce fonds est chargé d'indemniser les victimes de l'exposition à l'amiante.
Le dispositif s'articule avec les autres régimes d'indemnisation du dommage corporel : la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, par exemple, n'intervient pas pour les atteintes qui relèvent de ce fonds. La définition du glossaire consacrée au fonds présente la procédure.
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