Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Loi dite Besson sur le droit au logement : plans départementaux, fonds de solidarité pour le logement et commission de prévention des expulsions locatives.
La loi du 31 mai 1990, dite loi Besson, met en œuvre le droit au logement. Elle organise les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, et les fonds de solidarité pour le logement, qui peuvent aider un locataire en difficulté à payer ses loyers ou sa dette.
Elle institue aussi, dans chaque département, une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, informée des commandements de quitter les lieux et des demandes de concours de la force publique. Les pages consacrées à l'expulsion indiquent comment ces dispositifs peuvent être mobilisés.
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Les articles
Article 3
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéL'article 3 de la loi Besson confie l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées à l'État et au département, qui en pilotent le comité responsable.
Article 4
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéL'article 4 fixe le contenu du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, dont la prévention des expulsions locatives.
Article 6
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéL'article 6 crée dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement, qui accorde des aides pour accéder à un logement ou s'y maintenir, notamment pour les dettes de loyer et de charges.
Article 6-2
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéL'article 6-2 organise la saisine du fonds de solidarité pour le logement, directement par la personne en difficulté ou par les organismes que le texte vise, dont l'organisme payeur des aides au logement.
Article 7-2
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéL'article 7-2 institue dans chaque département une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, informée des commandements de quitter les lieux et des demandes de concours de la force…
Où ces textes s'appliquent sur le site
Autres textes
- Article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
- Article L635-10 du code de la construction et de l'habitation
- Article 24 de la loi du 6 juillet 1989
- Article L353-15-2 du code de la construction et de l'habitation
- Article L442-6-5 du code de la construction et de l'habitation
- Article L412-5 du code des procédures civiles d'exécution
- Article L824-2 du code de la construction et de l'habitation