Article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation. Il peut également être saisi par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par toute instance du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, par l'organisme payeur de l'aide au logement ou par le représentant de l'Etat dans le département.
La demande d'aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence du demandeur. Ceux-ci peuvent communiquer au gestionnaire du fonds, avec copie à l'intéressé, le détail des aides déjà fournies ainsi que toute information en leur possession susceptible d'éclairer le gestionnaire du fonds sur les difficultés rencontrées par le demandeur.
Toute décision de refus doit être motivée.
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 (dernière modification : Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147). Texte relevé le 11 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
L'article 6-2 organise la saisine du fonds de solidarité pour le logement, directement par la personne en difficulté ou par les organismes que le texte vise, dont l'organisme payeur des aides au logement. Le protocole de cohésion sociale prévoit cette saisine pour assurer le plan d'apurement.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L353-15-2 du code de la construction et de l'habitation
« … l'organisme payeur mentionné au deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de solidarité pour le logement par application des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. »
- Article L442-6-5 du code de la construction et de l'habitation
« … l'organisme payeur mentionné au deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de solidarité pour le logement en application des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. »
Dans le même texte
- Article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990Commenté par le cabinet
- Article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990Commenté par le cabinet
- Article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990Commenté par le cabinet
- Article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990Commenté par le cabinet
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