Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Loi dite Méhaignerie, dont subsistent les règles des accords collectifs de location, nationaux et locaux, auxquels renvoie la loi du 6 juillet 1989.
La loi du 23 décembre 1986, dite loi Méhaignerie, a été largement remplacée par la loi du 6 juillet 1989. Il en subsiste notamment les règles des accords collectifs de location, conclus entre bailleurs et représentants des locataires.
La loi du 6 juillet 1989 y renvoie, par exemple pour permettre de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local portant sur l'amélioration de la sécurité ou le développement durable. Le site la cite à ce titre dans les pages consacrées aux charges locatives.
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Les articles
Article 41 ter
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéL'article 41 ter organise les accords collectifs de location conclus au sein de la Commission nationale de concertation, par secteurs locatifs.
Article 42
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéL'article 42 permet aux bailleurs de conclure des accords collectifs locaux avec les associations de locataires, notamment sur la maîtrise des charges récupérables et les grilles de vétusté.