Loi du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat
Le statut de la profession d'avocat : monopole de représentation, convention d'honoraires et honoraire de résultat.
La loi du 31 décembre 1971 organise la profession d'avocat. Le site la cite pour son article 10 : les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client, et une convention d'honoraires écrite est en principe obligatoire.
Ce texte fonde la transparence des honoraires : le client sait à l'avance comment il sera facturé, au forfait, au temps passé ou avec un honoraire de résultat complémentaire. La page des honoraires du cabinet et la définition de la convention d'honoraires en présentent les modalités.
Le texte complet est consultable sur Légifrance.
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Les articles
Article 10
Commenté par Xavier CheminCommentéLes honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et une convention écrite est obligatoire, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale.
Article 54
Les conditions pour donner des consultations juridiques à titre habituelCommentéL'article 54 réserve l'exercice, à titre habituel et rémunéré, de la consultation juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé à des personnes qualifiées, au premier rang desquelles les professions réglementées comme les avocats. Texte officiel reproduit.