Loi du 2 janvier 1970 sur les professionnels de l'immobilier
La loi n° 70-9 sur les conditions d'exercice des activités relatives aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
La loi du 2 janvier 1970 réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Le site la cite pour son article 6 : les conventions conclues avec ces professionnels sont rédigées par écrit et précisent notamment les conditions de détermination de leur rémunération et l'indication de la partie qui en aura la charge.
Aucune somme représentative d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise n'est due avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties, sous les exceptions que l'article prévoit pour les clauses d'exclusivité, les clauses pénales et certaines clauses d'honoraires.
Le texte complet est consultable sur Légifrance.
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