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Loi du 29 juin 1971 sur les experts judiciaires

La loi n° 71-498 relative aux experts judiciaires : listes nationale et des cours d'appel, inscription et réinscription.

La loi du 29 juin 1971 est relative aux experts judiciaires. Le site la cite pour son article 2 : il est établi, pour l'information des juges, une liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation et une liste dressée par chaque cour d'appel.

L'inscription initiale sur la liste d'une cour d'appel est faite à titre probatoire pour trois ans, puis l'expert peut être réinscrit pour cinq ans après avis motivé d'une commission. La décision de refus d'inscription ou de réinscription est motivée.

Le texte complet est consultable sur Légifrance.