Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
L'ancienne loi sur les loyers, dont subsistent notamment les règles du droit de reprise et du relogement des occupants évincés, auxquelles renvoient les textes sur l'expulsion.
La loi du 1er septembre 1948 régissait autrefois l'essentiel des loyers d'habitation. Elle ne s'applique plus qu'à un nombre réduit de baux anciens, mais certaines de ses règles servent encore de référence à d'autres textes.
Le site la cite pour le relogement des occupants évincés : l'article 13 bis exige que le local proposé satisfasse aux caractéristiques du logement décent définies par la loi du 6 juillet 1989, et le code des procédures civiles d'exécution renvoie au droit de reprise de son article 19 pour exclure, dans ce cas, les délais d'expulsion.
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Les articles
Article 13 bis
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéLe local proposé aux occupants évincés dans le cadre de la loi de 1948 doit être décent au sens de la loi de 1989, correspondre à leurs besoins et possibilités, et se situer à proximité, selon les règles de distance que…
Article 19
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéL'article 19 organise le droit de reprise du propriétaire face à un occupant bénéficiant du maintien dans les lieux sous le régime de la loi de 1948.