Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
La protection des occupants de locaux d'habitation, dont le droit de préemption du locataire lors de la vente d'un immeuble en bloc.
La loi du 31 décembre 1975 protège les occupants de locaux d'habitation. Le site la cite pour son article 10-1, qui organise un droit de préemption au profit des locataires lorsqu'un immeuble est vendu en bloc dans certaines conditions.
Cette protection s'ajoute à celle du congé pour vendre prévue par la loi du 6 juillet 1989 : selon le mode de vente, le locataire peut bénéficier d'une offre de vente prioritaire. Les pages consacrées au congé pour vente en présentent l'articulation.
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