Loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique
L'aide juridictionnelle : prise en charge par l'État des frais de justice des personnes aux ressources insuffisantes.
La loi du 10 juillet 1991 organise l'aide juridictionnelle : les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent en bénéficier, et cette aide est totale ou partielle (article 2). Son article 37 encadre la rémunération de l'avocat qui intervient à ce titre.
Les plafonds de ressources sont revalorisés chaque année par circulaire. Le simulateur d'aide juridictionnelle du site les applique, avec la taille du foyer, l'épargne et les biens immobiliers, et la définition du glossaire en présente le fonctionnement.
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Les articles
Article 2
Commenté par Xavier CheminCommentéL'aide juridictionnelle prend en charge, totalement ou partiellement, les frais de justice des personnes dont les ressources sont insuffisantes ; elle peut aussi, exceptionnellement, bénéficier à certaines personnes…
Article 37
Commenté par Xavier CheminCommentéL'article 37 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une somme au titre des honoraires et frais que ce bénéficiaire aurait exposés sans l'aide.