Article L145-56 du code de commerce
Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 9 : De la procédure.
Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance 2000-912 2000-09-18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail commercial sont fixées par décret. C'est par ce renvoi que s'appliquent les dispositions réglementaires sur le juge des loyers commerciaux et la procédure par mémoires.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le loyer devant le président du tribunal
- Les contestations sur le prix du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le président du tribunal judiciaire, qui statue sur mémoire (article R. 145-23).
- Les autres contestations
- Les autres litiges relèvent du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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