Article L145-11 du code de commerce
Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 3 : Du renouvellement.
Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance 2000-912 2000-09-18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Que faire dans votre situation
- Mon bailleur veut augmenter fortement le loyer au renouvellement du bail commercial : que faire ?
« … connaître le loyer proposé dans le congé ou dans sa réponse à la demande de renouvellement ; à défaut, le nouveau prix n'est dû qu'à compter d'une demande ultérieure (article L. 145-11 du code de commerce). »
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