Article 5 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre Ier : Dispositions liminaires. › Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. › Section II : L'objet du litige.
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le juge doit statuer sur tout ce qui lui est demandé, et seulement sur cela. Une demande oubliée ne sera pas jugée, et le juge ne peut pas accorder ce qui n'a pas été réclamé. La rédaction précise des prétentions, dans le dispositif des conclusions, est donc essentielle.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Les notions employées
- Dispositif des conclusions
La partie des conclusions qui saisit la cour : seules les prétentions qui y figurent sont examinées.
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Que faire dans votre situation
- Puis-je faire payer mes frais d'avocat par mon adversaire ?
« … pas partie des dépens (7° de l'article 695), relèvent de cette somme, à condition de la demander et de la chiffrer, le juge ne statuant que sur ce qui lui est demandé (article 5). »
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