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Procédure d'appel

Article L126-2 du code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution · LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES › Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

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Texte de l'article

Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité :

1° Une description de l'obligation dont découle la créance ;

2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;

3° Le commandement de payer dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué.

La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

La procédure commence par un commandement de payer qui doit décrire l'obligation, détailler les montants réclamés et laisser au débiteur un mois, à compter de l'envoi du commandement, pour payer. Une simple contestation du débiteur dans ce délai met fin à la procédure : le créancier devra alors agir en justice. Pour le débiteur, contester la créance dans ce délai suffit à arrêter le mécanisme.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Commissaire de justice

    Officier public et ministériel né le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

  • Commandement de payer

    L'acte de commissaire de justice qui ouvre la procédure de recouvrement et fait courir le délai de régularisation du locataire.

  • Nullité

    Nullité d'un contrat : absolue si la règle protège l'intérêt général, relative si elle ne protège qu'un intérêt privé (articles 1178 à 1185 du code civil).

Où cet article est appliqué sur le site

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