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Procédure d'appel

Article L126-1 du code des procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution · LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES › Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

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Texte de l'article

Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6.

La créance doit être certaine, liquide et exigible.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Entre commerçants, une facture impayée peut être recouvrée sans juge, par une procédure simplifiée confiée à un commissaire de justice, si la créance est certaine, liquide et exigible. Sous réserve de la parution du décret d'application prévu à l'article L. 126-6, c'est une voie rapide pour les créances que le débiteur ne conteste pas sérieusement ; dès qu'il y a un litige sur le fond, il faut saisir le tribunal.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Commissaire de justice

    Officier public et ministériel né le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

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