Article L126-3 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES › Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Si le débiteur n'a ni payé intégralement ni contesté, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, au plus tôt huit jours après l'expiration du délai d'un mois. Ce procès-verbal, rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, permettra ensuite l'exécution forcée.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Commissaire de justice
Officier public et ministériel né le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
- Greffe
Service administratif de chaque juridiction : il enregistre les demandes, convoque les parties, conserve les dossiers et délivre les copies des décisions.
- Exécution forcée
Ensemble des moyens par lesquels un créancier muni d'un titre exécutoire contraint son débiteur à payer ou à exécuter : saisies, expulsion.
Où cet article est appliqué sur le site
Analyses
- Factures impayées entre commerçants : la nouvelle procédure de recouvrement sans audience
« Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas, le commissaire dresse un procès-verbal de non-contestation, que le greffier du tribunal de commerce rend exécutoire (articles L. 126-3 et L. 126-4). »
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