Article L126-5 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES › Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les frais de la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales sont à la charge du débiteur. Le commandement doit d'ailleurs mentionner ces frais parmi les montants réclamés.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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