Article L1142-5 du code de la santé publique
Code de la santé publique · Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires › Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé › Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale peut instituer une commission interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour deux ou plusieurs régions.
La commission siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation.
Dans le cadre de sa mission de conciliation, la commission peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l'un de ses membres ou à un ou plusieurs médiateurs extérieurs à la commission qui, dans la limite des compétences dévolues, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de la commission.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 112). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les commissions de conciliation et d'indemnisation, organisées par région, facilitent le règlement amiable des accidents médicaux. La procédure est gratuite et repose sur une expertise médicale. Elle convient souvent mieux qu'un procès lorsque les séquelles atteignent le seuil de gravité requis ; elle se prépare néanmoins comme une procédure contentieuse, avec un dossier médical complet et une assistance lors de l'expertise.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Commission de conciliation et d'indemnisation
« Prévue par l'article L. 1142-5 du code de la santé publique, elle siège en formation de règlement amiable et en formation de conciliation. »
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