Cour d'appel de Versailles
La cour d'appel de Versailles réexamine les décisions rendues par les tribunaux de son ressort, qui couvre : Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines.
Le cabinet est établi à Paris. Il peut intervenir devant cette juridiction en recourant, si nécessaire, à un avocat postulant de son ressort. Cette page a une vocation informative : le cabinet n'y est pas rattaché.
Les tribunaux judiciaires de son ressort
Cette cour d'appel réexamine les décisions rendues par les tribunaux judiciaires suivants.
Informations pratiques
- Téléphone
- 01 39 49 67 89
- Site officiel
- Consulter
- Ressort
- Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines
Informations relevées sur le site officiel de la juridiction le . Elles peuvent évoluer : en cas de doute, consultez la source. Coordonnées : Ministère de la Justice, données géocodées des structures de la Justice, fichier d'avril 2026 (data.gouv.fr). Le cabinet n'est pas rattaché à cette juridiction : il y intervient comme conseil.
Le ressort de la cour
La cour d'appel de Versailles couvre 841 communes, soit environ 4 854 580 habitants. Départements : Eure-et-Loir (28), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92), Val-d'Oise (95).
- Tribunal judiciaire de Chartres · 363 communes
- Tribunal judiciaire de Nanterre · 36 communes
- Tribunal judiciaire de Pontoise · 183 communes
- Tribunal judiciaire de Versailles · 259 communes
Source : Ministère de la Justice, liste des juridictions compétentes pour les communes de France, fichier de juillet 2026 (data.gouv.fr) ; noms et populations des communes : geo.api.gouv.fr (Insee). Données publiques sous licence ouverte, à vérifier auprès de la juridiction en cas de doute.
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- Un jugement est exécuté contre moi alors que j'ai fait appel
- Mon adversaire a fait appel du jugement
- Je veux faire appel d'un jugement
- On me dit que mon appel est caduc
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Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin