Cour d'appel de Toulouse
La cour d'appel de Toulouse réexamine les décisions rendues par les tribunaux de son ressort, qui couvre : Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Le cabinet est établi à Paris. Il peut intervenir devant cette juridiction en recourant, si nécessaire, à un avocat postulant de son ressort. Cette page a une vocation informative : le cabinet n'y est pas rattaché.
Les tribunaux judiciaires de son ressort
Cette cour d'appel réexamine les décisions rendues par les tribunaux judiciaires suivants.
Informations pratiques
- Téléphone
- 05 61 33 70 01
- Site officiel
- Consulter
- Ressort
- Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne
Informations relevées sur le site officiel de la juridiction le . Elles peuvent évoluer : en cas de doute, consultez la source. Coordonnées : Ministère de la Justice, données géocodées des structures de la Justice, fichier d'avril 2026 (data.gouv.fr). Le cabinet n'est pas rattaché à cette juridiction : il y intervient comme conseil.
Le ressort de la cour
La cour d'appel de Toulouse couvre 1 421 communes, soit environ 2 290 359 habitants. Départements : Ariège (09), Haute-Garonne (31), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
- Tribunal judiciaire d'Albi · 163 communes
- Tribunal judiciaire de Castres · 151 communes
- Tribunal judiciaire de Foix · 326 communes
- Tribunal judiciaire de Montauban · 195 communes
- Tribunal judiciaire de St Gaudens · 266 communes
- Tribunal judiciaire de Toulouse · 320 communes
Source : Ministère de la Justice, liste des juridictions compétentes pour les communes de France, fichier de juillet 2026 (data.gouv.fr) ; noms et populations des communes : geo.api.gouv.fr (Insee). Données publiques sous licence ouverte, à vérifier auprès de la juridiction en cas de doute.
Vous avez une procédure en cours ?
- Un jugement est exécuté contre moi alors que j'ai fait appel
- Mon adversaire a fait appel du jugement
- Je veux faire appel d'un jugement
- On me dit que mon appel est caduc
- J'ai perdu en référé : puis-je faire appel, et dans quel délai ?
- Le juge de l'exécution a rejeté ma contestation : puis-je faire appel ?
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Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin