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Droit immobilier

Article L142-2 du code de commerce

Code de commerce · LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.

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Texte de l'article

Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suit le sort de ce brevet et fait partie, comme lui, du nantissement constitué.

A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège.

Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Cet article en clair

Le nantissement d'un fonds de commerce peut porter sur l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, le mobilier, le matériel et les droits de propriété intellectuelle. Si l'acte ne précise rien, il ne porte que sur l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle.

Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le nantissement d'un fonds de commerce ne porte que sur les éléments que le texte énumère, et, sans désignation expresse dans l'acte, il se limite à l'enseigne, au nom commercial, au droit au bail et à la clientèle. Pour le créancier, la rédaction de l'acte est donc décisive : le matériel ou les marques ne sont couverts que s'ils sont expressément désignés. Pour l'acquéreur d'un fonds, il faut vérifier les nantissements inscrits avant la vente.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

En pratique

Ce que couvre le nantissement
Enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, et sur désignation expresse matériel, marques et brevets.
La rédaction de l'acte compte
Sans désignation précise, il se limite à l'enseigne, au nom commercial, au droit au bail et à la clientèle.

Par Marie-Pauline Chemin

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Fonds de commerce

    Ensemble des éléments mobiliers d'une activité commerciale : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel. Le droit au bail en est souvent l'élément essentiel.

  • Droit de propriété

    Le droit le plus complet sur une chose : en user, en percevoir les fruits et en disposer. Il est imprescriptible et ne se perd pas par le non-usage.

Où cet article est appliqué sur le site

Glossaire

  • Droits intellectuels

    « Les brevets, licences, marques, dessins et modèles peuvent faire partie d'un fonds de commerce, aux côtés de l'enseigne, du nom commercial et du droit au bail (article L. 142-2 du code de commerce). »

  • Fonds de commerce

    « … : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage (articles L. 141-5 et L. 142-2). »

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