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Droit immobilier

Article L144-1 du code de commerce

Code de commerce · LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre IV : De la location-gérance.

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Texte de l'article

Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.

Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance 2000-912 2000-09-18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Dès que le propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal le confie à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls, le contrat relève de la location-gérance, quelle que soit l'étiquette que lui donnent les parties. La qualification commande tout le régime : publicité, solidarité du loueur pour les dettes d'exploitation tant que le contrat n'est pas publié (article L. 144-7), sort du bail des locaux.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Fonds de commerce

    Ensemble des éléments mobiliers d'une activité commerciale : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel. Le droit au bail en est souvent l'élément essentiel.

Où cet article est appliqué sur le site

Autres textes

  • Article L214-2 du code de l'urbanisme

    « … indiqué au premier alinéa du présent article, le titulaire du droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. »

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