Article L144-1 du code de commerce
Code de commerce · LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre IV : De la location-gérance.
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance 2000-912 2000-09-18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Dès que le propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal le confie à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls, le contrat relève de la location-gérance, quelle que soit l'étiquette que lui donnent les parties. La qualification commande tout le régime : publicité, solidarité du loueur pour les dettes d'exploitation tant que le contrat n'est pas publié (article L. 144-7), sort du bail des locaux.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Fonds de commerce
Ensemble des éléments mobiliers d'une activité commerciale : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel. Le droit au bail en est souvent l'élément essentiel.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L214-2 du code de l'urbanisme
« … indiqué au premier alinéa du présent article, le titulaire du droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. »
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