Article L144-13 du code de commerce
Code de commerce · LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre IV : De la location-gérance.
Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les dispositions de l'article L. 144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement artisanal lève l'option d'achat.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance 2000-912 2000-09-18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou artisanal échappe à certaines règles de la location-gérance, celles des articles L. 144-11 et L. 144-12, et à l'article L. 144-9 lorsque le locataire-gérant lève l'option d'achat. Avant de s'appuyer sur l'une de ces règles, il faut donc vérifier la nature exacte du contrat en cause.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Fonds de commerce
Ensemble des éléments mobiliers d'une activité commerciale : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel. Le droit au bail en est souvent l'élément essentiel.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L214-2 du code de l'urbanisme
« … au premier alinéa du présent article, le titulaire du droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. »
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