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Droit immobilier

Article L145-29 du code de commerce

Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 4 : Du refus de renouvellement.

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Texte de l'article

En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.

L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 46). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Cet article n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Les pages ci-dessous l'appliquent à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Indemnité d'éviction

    Ce que doit le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du bail. Son estimation se fait avant de prendre position.

  • Séquestre

    Dépôt d'une somme ou d'un bien entre les mains d'un tiers, notaire ou agent immobilier, chargé de le remettre à qui y aura droit une fois le différend réglé.

  • Requête

    Demande adressée directement au juge, parfois sans que l'adversaire en soit informé. Elle se distingue de l'assignation, délivrée par commissaire de justice.

  • Réparations locatives

    Entretien courant et menues réparations à la charge du locataire d'habitation, listés par le décret du 26 août 1987. Le reste incombe au bailleur.

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