Aller au contenu
Droit immobilier

Article L145-26 du code de commerce

Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 4 : Du refus de renouvellement.

Partager
Texte de l'article

Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, même si son refus est justifié par une raison d'utilité publique.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Lorsque le bailleur est l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public, il peut refuser le renouvellement, même pour un motif d'utilité publique, mais il doit alors payer l'indemnité d'éviction de l'article L. 145-14. Le locataire d'un propriétaire public conserve ainsi la protection essentielle du statut.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Indemnité d'éviction

    Ce que doit le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du bail. Son estimation se fait avant de prendre position.

Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin