Article L145-21 du code de commerce
Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 4 : Du refus de renouvellement.
Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance 2000-912 2000-09-18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le propriétaire peut différer le renouvellement pendant trois ans au plus pour surélever l'immeuble lorsque cela impose l'éviction temporaire du locataire, qui a droit à une indemnité égale au préjudice subi, plafonnée à trois ans de loyer. Le texte organise une interruption, et non une perte, du bail.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Une surélévation
- Le bailleur peut différer le renouvellement de trois ans au plus pour surélever l'immeuble, si l'éviction temporaire du locataire est nécessaire.
- Une indemnité plafonnée
- Le locataire a droit à une indemnité égale à son préjudice, dans la limite de trois ans de loyer.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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