Article L1334-5 du code de la santé publique
Code de la santé publique · Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail › Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante. › Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d'information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.
Version en vigueur (dernière modification : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le constat de risque d'exposition au plomb repère les revêtements contenant du plomb et les facteurs de dégradation du bâti. Il protège en premier lieu les occupants, notamment les jeunes enfants.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le contenu du constat
- Le constat de risque d'exposition au plomb repère les revêtements contenant du plomb et relève les facteurs de dégradation du bâti.
- La notice d'information
- Une notice d'information est annexée au constat : elle doit être remise avec lui.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L126-17 du code de la construction et de l'habitation
« … d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'article L. 1334-5 du code de la santé publique et d'une recherche de la présence d'amiante, ainsi que, le cas échéant, du diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés, … »
- Article L271-4 du code de la construction et de l'habitation
« 1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; »
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