Article L3413-4 du code de la santé publique
Code de la santé publique · Livre IV : Lutte contre la toxicomanie › Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes › Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire.
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 47 JORF 7 mars 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le régime de l'injonction thérapeutique est précisé par décret en Conseil d'État : c'est dans ce texte réglementaire qu'il faut chercher les modalités concrètes de la mesure, l'article ne faisant que renvoyer.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 41-2 du code de procédure pénale
« 17° Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. »
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